Art. 6 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Fournisseur

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Art. 6 IVöB - Fournisseur · Fournisseur

1. Selon cet accord, les prestataires en provenance de la Suisse sont autorisés à soumettre une offre, ainsi que les prestataires issus d'États envers lesquels la Suisse s'est engagée contractuellement à accorder un accès au marché, ce dernier dans le cadre des engagements réciproques pris.

2. En dehors du cadre des accords internationaux, les prestataires étrangers provenant d'États sont autorisés à soumettre une offre, dans la mesure où ces États accordent la réciprocité ou dans la mesure où le donneur d'ordre le permet.

3. Le Conseil fédéral tient une liste des États qui se sont engagés envers la Suisse à accorder l'accès au marché. La liste est mise à jour périodiquement.

4. Les cantons peuvent conclure des accords avec les régions frontalières et les États voisins.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 06 1 · lu (Art. 6 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 5bis Abs. 3 IVöB)

Unlawful Post-Tender Price Adjustment in Public Procurement

These articles establish the direct applicability of the procedural rules regarding the appeal body's jurisdiction (IVöB) in this specific case.

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