Art. 53 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Objet de la plainte

1. Les décisions susceptibles de recours sont exclusivement les suivantes

a. l'avis d'appel d'offres ;

b. la décision relative à la sélection des soumissionnaires dans la procédure sélective ;

c. la décision concernant l'inscription d'un soumissionnaire dans un répertoire ou le retrait d'un soumissionnaire d'un répertoire ;

d. la décision relative aux demandes de récusation ;

e. l'attribution du marché ;

f. le retrait de l'attribution ;

g. l'abandon de la procédure ;

h. l'exclusion de la procédure ;

i. l'imposition d'une sanction.

2. Les dispositions incluses dans les documents d'appel d'offres, dont la signification est évidente, doivent être contestées en même temps que l'appel d'offres.

3. Les dispositions de cet accord concernant le droit d'être entendu dans la procédure décisionnelle, l'effet suspensif et la limitation des motifs de recours ne sont pas applicables aux recours contre l'imposition d'une sanction.

4. Les décisions mentionnées au paragraphe 1 lettres c et i peuvent être contestées par un recours indépendamment de la valeur du marché.

5. Par ailleurs, la protection juridique contre les décisions au titre de cet accord est exclue.

6. Le recours contre la conclusion de contrats individuels conformément à l'article 25, paragraphes 4 et 5, est exclu.

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