Art. 51 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Ouverture des Dispositions

1. Le donneur d'ordre ouvre les décisions par publication ou par notification individuelle aux soumissionnaires. Les soumissionnaires n'ont pas droit à être entendus avant l'ouverture de la décision.

2. Les décisions susceptibles de recours doivent être brièvement motivées et accompagnées d'une indication des voies de recours.

3. La motivation sommaire d'une attribution comprend

a. le type de procédure et le nom de l'adjudicataire retenu ;

b. le prix total de l'offre retenue ;

c. les caractéristiques déterminantes et les avantages de l'offre retenue ;

d. le cas échéant, une explication des raisons d'une attribution de gré à gré.

4. Le donneur d'ordre ne peut divulguer des informations si cela

a. violerait la législation en vigueur ou porterait atteinte aux intérêts publics ;

b. compromettrait les intérêts économiques légitimes des soumissionnaires ; ou

c. mettrait en danger la concurrence loyale entre les soumissionnaires.

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