Art. 44 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication

1. Le pouvoir adjudicateur peut exclure un fournisseur d'une procédure de passation de marché, le radier d'un registre ou révoquer une adjudication déjà attribuée si l'on constate que l'un des faits suivants s'applique au fournisseur concerné, à ses organes, à une personne tierce engagée ou aux organes de celle-ci

a. ils ne remplissent pas ou plus les conditions de participation à la procédure, ou le bon déroulement légal de la procédure de passation est compromis par leur comportement;

b. les offres ou les demandes de participation présentent des erreurs de forme importantes ou divergent de manière significative des exigences contraignantes d'un appel d'offres;

c. il existe une condamnation définitive pour un délit au détriment du pouvoir adjudicateur respectif ou pour un crime;

d. ils sont en procédure de poursuite ou de faillite;

e. ils ont violé les dispositions relatives à la lutte contre la corruption;

f. ils résistent aux contrôles ordonnés;

g. ils ne paient pas les impôts ou les cotisations sociales dus;

h. ils ont mal exécuté des marchés publics antérieurs ou, de quelque autre manière, ont démontré qu'ils ne sont pas des partenaires contractuels fiables et dignes de confiance;

i. ils ont participé à la préparation de l'approvisionnement, et le désavantage concurrentiel qui en résulte pour les autres fournisseurs ne peut être compensé par des moyens appropriés;

j. ils ont été exclus de manière définitive des futurs marchés publics en vertu de l'article 45, paragraphe 1.

2. Le pouvoir adjudicateur peut par ailleurs prendre des mesures au titre du paragraphe 1 s'il existe des indices suffisants que l'un des faits suivants s'applique notamment au fournisseur, à ses organes, à un tiers engagé ou aux organes de celui-ci

a. ils ont fait des déclarations ou fourni des informations fausses ou trompeuses au pouvoir adjudicateur;

b. des ententes illégales en matière de concurrence ont été conclues;

c. ils soumettent une offre anormalement basse sans prouver, sur demande, que les conditions de participation sont respectées, et n'offrent aucune garantie quant à l'exécution conforme au contrat des prestations mises en appel d'offres;

d. ils ont enfreint les règles professionnelles reconnues ou commis des actes ou omissions portant atteinte à leur honneur ou à leur intégrité professionnelle;

e. ils sont insolvables;

f. ils ne respectent pas les dispositions de protection du travail, les conditions de travail, les dispositions sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d'égalité salariale ou les dispositions relatives à la confidentialité, les dispositions du droit suisse de l'environnement ou les conventions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection de l'environnement;

g. ils ont violé les obligations de déclaration ou d'autorisation en vertu de la LGSA;

h. ils enfreignent la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986.

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