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Art. 22 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Concours et mandats d'études

Procédure de passation des marchés
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Art. 22 IVöB - Concours et mandats d'études · Concours et mandats d'études

1. L'autorité contractante, qui organise un concours de planification ou de prestations globales ou attribue des mandats d'études, régit la procédure au cas par cas dans le cadre des principes de cet accord. Elle peut se référer aux dispositions pertinentes des associations professionnelles.

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