Art. 2 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Objectif

1. Cet accord a pour objet

a. l'utilisation économique ainsi que nationale, écologique et socialement durable des fonds publics;

b. la transparence de la procédure d'attribution;

c. l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;

d. la promotion d'une concurrence effective et loyale entre les soumissionnaires, notamment par des mesures contre les ententes anticoncurrentielles et la corruption.

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