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733b IVÖBAIMPCIAP CH-LU

Art. 19 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Procédure sélective

Procédures de Passation des Marchés
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Art. 19 IVöB · Procédure sélective

1. Dans la procédure sélective, le maître d'ouvrage fait un appel d'offres public et invite les soumissionnaires à soumettre d'abord une demande de participation.

2. Le maître d'ouvrage sélectionne les soumissionnaires autorisés à soumettre une offre sur la base de leur aptitude.

3. Le maître d'ouvrage peut limiter le nombre de soumissionnaires admis à présenter une offre dans la mesure où une concurrence effective est maintenue. Si possible, au moins trois soumissionnaires seront admis à l'offre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 11 91 V 11 92 · lu (Art. 19 IVöB)
Trade Commission Appeal Regarding Exclusion for False Declaration of Labor Compliance
Cited as the basis for the obligation of Cantons to monitor compliance with procurement provisions before and after the award.