Art. 16 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Seuils

1. Le choix de la procédure dépend de l'atteinte d'un seuil par un marché, selon les annexes 1 et 2. L'InöB ajuste périodiquement les seuils conformément aux obligations internationales après consultation du Conseil fédéral.

2. Lors d'une adaptation des obligations internationales concernant les seuils, la Confédération garantit aux cantons leur participation.

3. Si la valeur totale de plusieurs prestations de construction pour la réalisation d'un ouvrage atteint le seuil du domaine des accords internationaux, les dispositions de cette convention pour les marchés dans le domaine des accords internationaux s'appliquent. Toutefois, si la valeur des prestations individuelles n'atteint pas deux millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale de l'ouvrage, les dispositions pour les marchés en dehors du domaine des accords internationaux s'appliquent à ces prestations (clause de minimis).

4. En dehors du domaine des accords internationaux, la procédure déterminante pour les prestations de construction est établie en fonction de la valeur des prestations individuelles.

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