Art. 14 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Engagement préalable

1. Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d'une procédure de passation des marchés ne sont pas admis à soumissionner si l'avantage concurrentiel qui en résulte pour eux ne peut être compensé par des moyens appropriés et si l'exclusion ne compromet pas la concurrence effective entre les soumissionnaires.

2. Les moyens appropriés pour compenser l'avantage concurrentiel comprennent notamment

a. la communication de toutes les informations essentielles concernant les travaux préparatoires ;

b. la divulgation des participants à la préparation ;

c. l'extension des délais minimaux.

3. Une étude de marché préalable à l'appel d'offres public par l'attributaire n'entraîne pas la consultation préalable des soumissionnaires interrogés. L'attributaire publie les résultats de l'étude de marché dans les documents d'appel d'offres.

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