Art. 13 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Récusation

1. Ne peuvent participer à la procédure de passation de marché, du côté du donneur d'ordre ou d'une commission d'experts, les personnes qui

a. ont un intérêt personnel dans un contrat ;

b. sont mariées, partenaires enregistrés ou vivent en union de fait avec un soumissionnaire ou un membre de l'un de ses organes ;

c. ont un lien de parenté ou d'alliance avec un soumissionnaire ou un membre d'un de ses organes en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale ;

d. sont des représentants d'un soumissionnaire ou ont été actifs pour un soumissionnaire dans la même affaire ; ou

e. ne disposent pas, en raison d'autres circonstances, de l'indépendance requise pour la réalisation des marchés publics.

2. Une demande de récusation doit être présentée immédiatement après la connaissance du motif de récusation.

3. Les demandes de récusation sont décidées par le donneur d'ordre ou la commission d'experts, à l'exclusion de la personne concernée.

4. Le donneur d'ordre peut stipuler dans l'appel d'offres que les soumissionnaires ayant une relation de nature à justifier leur récusation avec un membre du jury, dans des concours et des contrats d'études, sont exclus de la procédure.

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