Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Principes de procédure

1. Lors de l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur respecte les principes de procédure suivants

a. Il mène la procédure de passation de marché de manière transparente, objective et impartiale ;

b. il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les ententes anticoncurrentielles et la corruption ;

c. il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires à toutes les phases de la procédure ;

d. il renonce aux tours de négociation ;

e. il préserve le caractère confidentiel des informations des soumissionnaires.

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