Art. 10 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Exceptions

**1. Cette convention ne s'applique pas à :**

a. l'acquisition de services en vue de la vente ou revente commerciale ou en vue de l'utilisation dans la production ou la mise à disposition de services pour une vente ou revente commerciale ;

b. l'acquisition, la location ou la prise à bail de terrains, bâtiments et installations ainsi que les droits correspondants y afférents ;

c. l'octroi de subventions financières ;

d. les contrats portant sur les services financiers liés à l'émission, l'achat, la vente, le transfert ou la gestion de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services des banques centrales ;

e. les marchés passés avec des institutions pour personnes handicapées, des organisations d'insertion professionnelle, des établissements caritatifs et des établissements pénitentiaires ;

f. les contrats relevant du droit du personnel ;

g. les institutions publiques de prévoyance des cantons et des communes.

**2. Cette convention ne s'applique également pas à l'acquisition de services :**

a. auprès de fournisseurs détenant un droit exclusif de fourniture de tels services ;

b. auprès d'autres entités adjudicatrices juridiquement indépendantes, elles-mêmes soumises à la législation sur les marchés publics, dans la mesure où ces entités ne fournissent pas ces services en concurrence avec des fournisseurs privés ;

c. auprès d'unités organisationnelles dépendantes de l'adjudicateur ;

d. auprès de fournisseurs sur lesquels l'adjudicateur exerce un contrôle équivalent à celui qu'il exerce sur ses propres services, pour autant que ces entreprises fournissent leurs services essentiellement pour le compte de l'adjudicateur.

**3. Cette convention ne s'applique en outre pas aux marchés publics,**

a. lorsque cela est jugé nécessaire pour protéger et maintenir la sécurité extérieure ou intérieure ou l'ordre public ;

b. dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger la santé ou la vie des personnes ou pour protéger la faune et la flore ;

c. dans la mesure où leur mise en concurrence violerait des droits de propriété intellectuelle.

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