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§ 1 Loi sur l'expropriation (EntG) - I. Principe

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§ 1 Loi sur la rémunération · I. Principe

1. Cette loi s'applique sous réserve du droit fédéral à toutes les expropriations et aux conséquences des restrictions à la propriété semblables à une expropriation.

Loi sur l'expropriation (EntG) - I. Principe § 2 EntG →

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