§ 26 Loi sur les émoluments (GebG) - Décision Susceptible de Recours

1. La personne redevable peut, dans les dix jours suivant la notification de la facture, demander gratuitement une décision susceptible de recours.

2. Si la facture n'est pas réglée après un rappel, l'autorité compétente rend, avant une procédure de recouvrement, une décision susceptible de recours et sujette à des frais.