§ 12 Loi sur les émoluments (GebG) - Forme juridique

1. Les redevances dépassant le cadre de la couverture des coûts nécessitent une base légale dans une loi formelle, qui détermine les personnes assujetties au paiement, les faits générateurs de l'obligation de payer, ainsi que les principes de calcul.

2. Les redevances qui restent dans le cadre de la couverture des coûts peuvent être régies par un règlement, qui détermine les personnes assujetties au paiement, les faits générateurs de l'obligation de payer, ainsi que le montant des redevances.