§ 27 Loi sur les droits de mutation (HStG) - Droit applicable

1. Les mutations de propriété survenues avant l'entrée en vigueur de cette loi sont imposées selon l'ancien droit, indépendamment du moment de la fixation de l'impôt. Pour la procédure, les nouvelles dispositions s'appliquent.

2. L'application de l'article 7, alinéa 2, est limitée aux valeurs cadastrales nouvellement déterminées selon la loi du 27 juin 1961 relative à l'estimation, dans sa version du 21 juin 1988. Pour les autres valeurs cadastrales, l'impôt est calculé selon l'ancien droit.