§ 41 Ordonnance fiscale (OF) (StV) - Autorité de délivrance

1. La compétence de l'autorité d'octroi dépend du montant de la remise demandée, qui résulte de l'impôt fédéral direct, des impôts cantonaux et communaux, des amendes, des frais de rappel et des frais de procédure, sans compter les intérêts de toutes les communes concernées. Les demandes de remise sont décidées par

a. la commune de résidence du lieu d'imposition, pour un montant jusqu'à 10 000 francs,

b. le service des impôts du canton, pour un montant excédant 10 000 francs.

2. Lorsqu'une demande de remise jusqu'à 10 000 francs est déposée pour plusieurs périodes fiscales et que plusieurs communes sont concernées, le service des impôts du canton détermine la compétence.

3. Le service des impôts du canton décide, contrairement au paragraphe 1a, sur les demandes de remise déposées par les personnes morales et les indépendants, ainsi que sur les demandes de remise de l'impôt à la source, à l'exception de l'impôt à la source conformément à l'article 110 StG.

4. En cas de désaccord concernant la compétence de l'autorité d'octroi, le service des impôts du canton décide définitivement de la compétence.

5. ...

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