§ 97 Loi fiscale (LF) (StG) - Détermination du bénéfice net

1. Le bénéfice net imposable est déterminé en fonction du résultat de la période fiscale.

2. Lorsqu'une personne morale est dissoute ou transfère son siège, son administration, un établissement ou une succursale à l'étranger, les réserves latentes constituées à partir de bénéfices non imposés sont imposées conjointement avec le bénéfice net de l'exercice ultime.

3. Si les comptes annuels sont établis dans une devise étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen des devises (vente) de la période fiscale est applicable.

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