§ 90 Loi fiscale (LF) (StG) - Sociétés par actions et coopératives

Impôts d'État - Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital - Objet de l'impôt

Ouvrir la source officielle Texte complet (282 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 90 StG - Sociétés par actions et coopératives · Sociétés par actions et coopératives

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives se compose du capital-actions, capital social ou capital de fond libéré, du capital de participation, des réserves ouvertes et des réserves latentes constituées à partir de bénéfices imposés.

2. ...

3. Au minimum, le capital-actions, capital social ou capital de fond libéré, y compris le capital de participation libéré, est imposable.

← **§ 89 StG - Principe** Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 91 CGI →

§ 90 Loi fiscale (LF) (StG) - Sociétés par actions et coopératives

§ 90 StG - Sociétés par actions et coopératives · Sociétés par actions et coopératives

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?