§ 9 Loi fiscale (LF) (StG) - Entreprises commerciales, établissements et biens immobiliers

1. Personnes physiques sans domicile fiscal ou résidence fiscale dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison d'une appartenance économique, si elles

a. exploitent des entreprises commerciales ou des établissements stables dans le canton,

b. * possèdent des biens immobiliers dans le canton, des droits réels ou des droits personnels d'usage économiquement équivalents,

c. * ...

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