§ 80 Loi fiscale (LF) (StG) - Pertes

1. Des recettes nettes de la période fiscale peuvent être déduites les pertes des sept exercices précédant la période fiscale, dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2. Les prestations pour compenser un bilan déficitaire dans le cadre d’une restructuration, qui ne sont pas des apports de capital selon l’alinéa a de l’article 74, peuvent également compenser des pertes survenues au cours d'exercices antérieurs et qui n'ont pas encore pu être compensées par des bénéfices.