§ 77 Loi fiscale (LF) (StG) - Provisions et ajustements de valeur

1. Les provisions imputées au compte de résultat sont autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser des pertes imminentes ou pour couvrir des obligations existantes dont l'existence légale ou le montant n'est pas encore déterminé.

2. Sont assimilées aux provisions, les réserves pour les contrats de recherche et de développement attribués à des tiers jusqu'à 10 pour cent du bénéfice imposable, mais au total ne dépassant pas 1 million de francs.

3. Les corrections de valeur sont autorisées dans la mesure où elles correspondent à une compensation raisonnable de la diminution temporaire de valeur survenue pendant la période fiscale.

4. Les provisions et corrections de valeur antérieures seront ajoutées au revenu imposable de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont plus justifiées.

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