§ 75 Loi fiscale (LF) (StG) - Restructurations

1. Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment en cas de fusion, scission ou transformation, dans la mesure où l'assujettissement à l'impôt en Suisse perdure et où les valeurs déterminantes jusqu'alors pour l'impôt sur le bénéfice sont reprises

a. lors de la transformation en entreprise individuelle ou en une autre personne morale,

b. en cas de scission d'une personne morale, à condition qu'une ou plusieurs entreprises ou branches soient transférées et dans la mesure où les personnes morales existant après la scission poursuivent l'exploitation d'une entreprise ou d'une branche,

c. lors de l'échange de droits de participation ou d'adhésion à l'occasion de restructurations ou de fusions semblables,

d. lors du transfert d'entreprises ou de branches ainsi que d'éléments de l'actif immobilisé à une filiale nationale ; une société capitaux ou une coopérative est considérée comme filiale si la société de capitaux ou la coopérative cédante détient au moins 20 pour cent du capital social ou du capital de base.

2. En cas de transfert à une filiale selon l'alinéa 1d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure des articles 174 à 178, si, dans les cinq années suivant la restructuration, les actifs transférés ou les droits de participation ou d'adhésion à la filiale sont cédés ; la filiale peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes imposées comme bénéfice.

3. Entre les sociétés de capitaux et coopératives nationales, qui, selon le tableau d'ensemble des circonstances réelles, sont placées sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une coopérative par majorité des voix ou autrement, les participations détenues directement ou indirectement d'au moins 20 pour cent du capital social ou du capital de base d'une autre société de capitaux ou coopérative, entreprises ou branches ainsi que les actifs immobilisés opérationnels peuvent être transférés aux valeurs déterminantes jusqu'alors pour l'impôt sur le bénéfice. Le transfert à une filiale selon l'alinéa 1d est réservé.

4. En cas de transfert selon l'alinéa 3, si les actifs transférés sont cédés dans les cinq années suivant le transfert ou si la direction unique est abandonnée pendant cette période, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure des articles 174 à 178. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et coopératives nationales réunies sous une direction unique au moment de la violation du délai de blocage sont solidairement responsables du rappel d'impôt.

5. Si l'acquisition de l'actif et du passif d'une société de capitaux ou d'une coopérative, dont les droits de participation appartiennent à la société de capitaux ou à la coopérative absorbante, entraîne une perte comptable sur la participation, cette perte ne peut être déduite fiscalement ; tout gain comptable éventuel sur la participation est imposé.

6. Lorsqu'une société de capitaux ou une coopérative transfère une participation à une société étrangère du groupe, l'imposition est différée pour la différence entre la valeur fiscale et la valeur vénale de la participation. Le report d'imposition est levé si la participation transférée est cédée à des tiers extérieurs au groupe, si la société dont les droits de participation ont été transférés cède substantiellement ses actifs et passifs ou si elle est liquidée.

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