Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
620 STGBSTGLFLT CH-LU

§ 71 Loi fiscale (LF) (StG)

Impôts de l'État - Imposition des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (282 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 71 StG

1. Objet de l'impôt sur le revenu est le bénéfice net.

← § 70 StG Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 72 StG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →