§ 70 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Sont exempts de l'obligation fiscale

a. la Confédération et ses établissements conformément au droit fédéral,

b. le canton et ses établissements sous réserve des alinéas 2 et 3,

c. * les communes et les associations de communes du canton de Lucerne pour leurs revenus et leur patrimoine sous réserve des alinéas 2 et 3,

d. les paroisses pour le patrimoine et les revenus, dans la mesure où ils servent des fins ecclésiastiques,

e. les institutions de prévoyance professionnelle des entreprises ayant leur siège, domicile ou établissement en Suisse et des entreprises qui leur sont proches, dans la mesure où les moyens de l'institution sont totalement et exclusivement dédiés à la prévoyance du personnel,

f. les caisses suisses de sécurité sociale et de compensation, en particulier les caisses d'assurance chômage, vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurance bénéficiant d'une concession, conformément au droit fédéral,

g. les caisses-maladie et les compagnies d'assurance, dans la mesure où leurs revenus et actifs sont exclusivement dédiés à l'exécution de l'assurance-maladie sociale et à la fourniture ou à la garantie de leurs prestations, conformément au droit fédéral,

h. les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique ou de bienfaisance, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement dédiés à ces buts; des buts entrepreneuriaux ne sont fondamentalement pas d'utilité publique; l'acquisition et la gestion de participations capitalistiques substantielles dans des entreprises sont considérées comme d'utilité publique si l'intérêt à la préservation de l'entreprise est subordonné à l'objectif d'utilité publique et qu'aucune activité de direction n'est exercée,

i. les personnes morales poursuivant des buts culturels cantonaux ou nationaux pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement dédiés à ces buts,

k. * les États étrangers pour leurs propriétés situées dans le pays et exclusivement destinées à l'usage direct des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les bénéficiaires institutionnels exonérés de l'obligation fiscale selon l'article 2 alinéa 1 de la loi sur l'État hôte, pour les biens immobiliers qui appartiennent aux bénéficiaires institutionnels et qui sont utilisés par leurs services,

l. * les entreprises de transport et d'infrastructure bénéficiant d'une concession fédérale, qui reçoivent des indemnisations pour cette activité ou qui, en vertu de leur concession, doivent maintenir une exploitation annuelle d'importance nationale; l'exonération fiscale s'étend également aux bénéfices issus de l'activité concessionnée qui sont librement disponibles; sont cependant exclues de l'exonération fiscale les filiales et les biens immobiliers qui n'ont pas de lien nécessaire avec l'activité concessionnée,

m. les partis politiques représentés au Grand Conseil,

n. * les placements collectifs de capitaux avec propriété immobilière directe, dans la mesure où leurs investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle exonérées d'impôts selon l'alinéa 1e ou des caisses suisses de sécurité sociale et de compensation exonérées d'impôts selon l'alinéa 1f.

2. Le canton de Lucerne, les communes et les associations de communes acquittent l'impôt sur le bénéfice net de leurs entreprises commerciales et industrielles selon les principes applicables aux sociétés de capitaux et coopératives.

3. Le canton de Lucerne, les communes et les associations de communes acquittent un impôt sur le capital sur leur patrimoine net des entreprises commerciales et industrielles selon les principes applicables aux sociétés de capitaux et coopératives.

← § 69 StG Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 71 StG →