§ 7 Loi fiscale (LF) (StG) - Compétence de délégation des communes

1. La commune peut désigner un bureau des impôts municipal, un autre service administratif ou une commission pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.

2. Plusieurs communes peuvent gérer ensemble un bureau des impôts municipal.

3. Sauf disposition contraire de la présente loi et des décrets municipaux, l'organe responsable des affaires fiscales de la commune est le conseil municipal.

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