§ 69 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Si l'assujettissement fiscal d'une personne morale prend fin, les personnes chargées de sa gestion et de sa liquidation sont solidairement responsables des impôts qui lui sont dus, jusqu'au montant du résultat de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou sa gestion effective à l'étranger, jusqu'au montant de l'actif net de la personne morale.

2. Pour les impôts d'une personne morale assujettie en raison de sa présence économique, sont responsables solidairement jusqu'au montant du produit net les personnes qui

a. Dissolvent des établissements commerciaux ou des exploitations dans le canton de Lucerne,

b. Cèdent ou réalisent des biens immobiliers dans le canton de Lucerne ou des créances garanties par de tels biens.

3. La partie à un contrat de vente d'un bien immobilier situé dans le canton de Lucerne est solidairement responsable de l'impôt dû sur l'activité de courtage jusqu'à trois pour cent du prix d'achat, si la personne morale qui a réalisé le courtage, et à laquelle la partie a fait appel, n'a ni son siège ni sa gestion effective en Suisse.

4. Pour les impôts des sociétés commerciales étrangères et autres entités étrangères sans personnalité juridique, les associés sont solidairement responsables.

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