§ 67 Loi fiscale (LF) (StG) - Répartition fiscale

1. L'élimination de la double imposition s'effectue par rapport aux autres cantons selon les principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale et par rapport à l'étranger selon les conventions internationales visant à éviter la double imposition.

2. Les pertes provenant de biens immobiliers étrangers ne peuvent être prises en compte que si un établissement stable est également maintenu dans le pays concerné. Une entreprise suisse peut imputer les pertes d'un établissement stable étranger sur ses bénéfices réalisés en Suisse, dans la mesure où ces pertes n'ont pas déjà été prises en compte dans l'État de l'établissement stable. Si cet établissement stable enregistre des bénéfices au cours des sept exercices suivants, une imposition est effectuée au cours de ces exercices dans la mesure des reports de pertes imputés dans l'État de l'établissement stable. Par ailleurs, les pertes à l'étranger ne sont à prendre en considération que dans les cas prescrits par les conventions de double imposition.

3. ...

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