**§ 65 StG - Appartenance Économique** Loi fiscale (LF) (StG) - Appartenance Économique**

1. **Personnes morales ayant leur siège ou leur gestion effective à l'extérieur du canton de Lucerne** sont assujetties à l'impôt si elles

a. sont associées à des entreprises situées dans le canton,

b. maintiennent des établissements dans le canton de Lucerne,

c. * possèdent des propriétés, des droits réels ou des droits personnels d'usage économiquement équivalents sur des biens immobiliers dans le canton de Lucerne.

d. * ...

2. **Personnes morales ayant leur siège ou leur gestion effective à l'étranger** sont assujetties à l'impôt si elles sont créancières ou bénéficiaires de créances garanties par un gage immobilier ou mobilier sur des biens immobiliers situés dans le canton de Lucerne, ou si elles interviennent pour des biens immobiliers situés dans le canton de Lucerne.

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