§ 61 Loi fiscale (LF) (StG) - Compensation des effets de la progression à froid

1. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les effets de la progression à froid sont entièrement compensés par l'ajustement uniforme des tranches tarifaires et des déductions fixées en montants francs sur le revenu. Les montants sont arrondis à 100 francs, à la hausse ou à la baisse.

2. Le Conseil d'État ajuste chaque année les tranches tarifaires et les déductions en fonction de l'indice national des prix à la consommation. L'indice applicable est celui en vigueur le 30 juin précédant le début de la période fiscale. En cas de déflation, un ajustement est exclu. La compensation qui suit une déflation s'effectue sur la base de la dernière compensation.