§ 60 Loi fiscale (LF) (StG) - Tarif de l'impôt sur la fortune

Impôts d'État - Imposition des personnes physiques - Calcul de l'impôt

§ 60 StG - Tarif de l'impôt sur la fortune · Tarif de l'impôt sur la fortune

1. L'impôt sur la fortune s'élève pour une année fiscale à 0,75 pour mille par unité.

2. Un solde inférieur à 1000 francs n'est pas pris en compte lors de la détermination de la fortune imposable.

3. ...