§ 56 Loi fiscale (LF) (StG) - Imposition lors de la constitution et de la dissolution du mariage

1. Lors du mariage, les époux sont imposés conjointement pour la période fiscale en cours.

2. En cas de divorce et de séparation légale ou de fait, les époux sont imposés séparément pour toute la période fiscale.

3. En cas de décès d'un des époux, les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès. Le décès est considéré comme la fin de l'obligation fiscale des deux époux et comme le début de l'obligation fiscale de l'époux survivant.

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