§ 55 Loi fiscale (LF) (StG) - Évaluation du patrimoine

1. Le patrimoine imposable est évalué selon la situation à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale.

2. Pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante dont l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, le patrimoine commercial imposable est évalué selon la situation à la fin de l'exercice commercial clôturé au cours de la période fiscale.

3. Si l'obligation fiscale n'existe que pendant une partie de la période fiscale, l'impôt correspondant à cette période est perçu.

4. Si la personne assujettie hérite d'un patrimoine au cours de la période fiscale ou si l'appartenance économique à un autre canton cesse au cours de la période fiscale, l'alinéa 3 s'applique par analogie.

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