Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
620 STGBSTGLFLT CH-LU

§ 53 Loi fiscale (LF) (StG) - Période fiscale

Impositions étatiques - Imposition des personnes physiques - Évaluation temporelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (282 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 53 StG - Période fiscale · Période fiscale

1. Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et perçus pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'année civile.

← § 52 StG - Montants exonérés d'impôt Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 54 StG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →