Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
620 STGBSTGLFLT CH-LU

§ 51 Loi fiscale (LF) (StG) - Actifs exonérés d'impôt

Impôts d'État - Imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Actifs et montants exonérés d'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (282 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 51 StG · Actifs exonérés d'impôt

1. Le mobilier domestique et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés.

← § 50 StG Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 52 StG - Montants exonérés d'impôt →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →