§ 42 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Du revenu net sont déduits

a. * pour chaque enfant mineur ou en formation, dont la personne imposable assure l'entretien,

1. * 8 100 francs,

2. * ...

3. * 13 200 francs, si l'enfant est en formation scolaire ou professionnelle et doit pour cela résider en permanence sur le lieu de formation,

b. * pour chaque enfant vivant dans le ménage qui n’a pas encore atteint l’âge de 14 ans, 2000 francs pour la garde personnelle ; la déduction est augmentée à un maximum de 20 200 francs pour les frais non couverts de la garde par des tiers de chaque enfant, dans la mesure où ces frais sont directement liés de manière causale à l'activité professionnelle ou à la formation de la personne imposable,

c. * pour chaque enfant vivant dans le ménage qui n’a pas encore atteint l’âge de 14 ans, 2000 francs pour la garde personnelle ; la déduction est augmentée des frais non couverts de la garde par des tiers de chaque enfant, dans la mesure où ces frais sont directement liés de manière causale à l'incapacité de gain de la personne imposable,

d. * pour chaque personne incapable de travailler ou partiellement capable de travailler, dont la personne imposable assure l'entretien avec une contribution au moins égale au montant de la déduction, 2800 francs ; la déduction ne peut pas être revendiquée pour le conjoint ou pour les enfants pour lesquels la personne imposable a droit à une déduction selon l'alinéa 1a ou § 40 alinéa 1c ; les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires sans enfants, auxquels le tarif selon § 57 alinéa 2 s'applique, ne bénéficient de la déduction que pour des personnes nécessitant aide qui ne vivent pas dans le ménage de la personne imposable,

e. * 14 pour cent de la différence entre 50 400 francs et le revenu net pour les personnes imposées selon le tarif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article § 57 alinéa 1,

f. * 14 pour cent de la différence entre 80 700 francs et le revenu net pour les personnes imposées selon le tarif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article § 57 alinéa 2.

2. Les conjoints mariés, légalement et effectivement non séparés, ne peuvent réclamer les déductions selon les alinéas 1a-d qu'une seule fois. Si les parents sont imposés séparément, la déduction selon l'alinéa 1a, la déduction d'assurance pour enfants selon § 40 alinéa 1g et le montant exonéré selon § 52 alinéa 1c sont partagés par moitié, si l'enfant est sous la garde partagée des parents et qu'aucune contribution d'entretien selon § 40 alinéa 1c n'est réclamée pour l'enfant.

3. Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale.

4. En cas d'obligation fiscale limitée ou si l'obligation fiscale ne s'applique que pendant une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement ; pour la détermination du taux, elles sont entièrement prises en compte.

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