§ 38 Loi fiscale (LF) (StG) - Pertes

1. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites, dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul du revenu imposable de ces années.

2. Les prestations de tiers, fournies pour compenser un découvert dans le cadre d'un assainissement, peuvent également être utilisées pour compenser des pertes survenues lors d'exercices antérieurs et qui n'ont pas encore pu être compensées avec le revenu.