§ 36 Loi fiscale (LF) (StG) - Provisions et corrections de valeur

1. Les provisions imputées au compte de résultat sont admises dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser des pertes imminentes ou pour couvrir des obligations existantes dont le statut juridique ou le montant est encore indéterminé.

2. Assimilées aux provisions, les réserves pour commandes de recherche et de développement confiées à des tiers peuvent aller jusqu'à dix pour cent du revenu commercial imposable, mais ne peuvent dépasser au total 1 million de francs.

3. Les correctifs de valeur sont admis dans la mesure où ils correspondent à une compensation adéquate de la dépréciation temporaire survenue pendant la période fiscale.

4. Les provisions et correctifs de valeur précédemment constitués sont ajoutés au revenu commercial imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.

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