§ 34 Loi fiscale (LF) (StG) - Activité professionnelle indépendante

1. En cas d'activité lucrative indépendante, les frais motivés par des raisons commerciales ou professionnelles sont déduits.

2. Ceux-ci incluent notamment

a. les amortissements, provisions et ajustements de valeur selon les articles 35 et 36,

b. les pertes survenues et enregistrées sur les actifs commerciaux,

c. les contributions aux institutions de prévoyance au bénéfice de son propre personnel, à condition que toute utilisation contraire à l'objectif soit exclue,

d. * les intérêts sur dettes d'exploitation ainsi que les intérêts relatifs aux participations selon l'article 25, paragraphe 2,

e. * les coûts de la formation et de la formation continue orientées vers la profession, y compris les frais de reconversion, du personnel,

f. * les sanctions confiscatoires de bénéfices, dans la mesure où elles n'ont pas de but répressif.

3. Ne sont pas déductibles, en particulier,

a. * les paiements de pots-de-vin au sens du droit pénal suisse,

b. * les dépenses visant à permettre la commission d'infractions ou en contrepartie de la commission d'infractions,

c. * les amendes et peines pécuniaires,

d. * les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un but répressif.

4. Si les sanctions selon le paragraphe 3c et d ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si

a. la sanction est contraire à l'ordre public suisse ou

b. la personne assujettie à l'impôt démontre de manière crédible qu'elle a fait tout ce qui est raisonnablement possible pour se conformer à la loi.

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