§ 31 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Sont exonérés de l'impôt

a. l'accroissement de patrimoine par succession, legs, donation ou partage de biens matrimoniaux,

b. l'accroissement de patrimoine provenant d'une assurance-capital privée rachetable, à l'exception des polices de libre passage; l'article 27, alinéa 1a reste réservé,

c. les paiements en capital effectués lors d'un changement d'emploi par l'employeur ou par des institutions de prévoyance professionnelle, s'ils sont utilisés dans l'année pour un rachat dans une institution de prévoyance professionnelle ou pour l'acquisition d'une police de libre passage,

d. les aides provenant de fonds publics ou privés,

e. les prestations en exécution d'obligations familiales, à l'exception des contributions d'entretien selon l'article 30, sous-paragraphe f,

f. la solde pour le service militaire et de protection ainsi que l'argent de poche pour le service civil,

g. le paiement de sommes pour tort moral,

h. les revenus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,

i. les gains en capital issus de la cession de la fortune privée; sous réserve des dispositions de la loi sur l'imposition des gains immobiliers,

k. * les gains réalisés dans des maisons de jeu avec des jeux de casino autorisés selon la loi sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LGA), dans la mesure où ces gains ne proviennent pas d'une activité lucrative indépendante,

kbis. * les gains individuels jusqu'à un montant de 1 071 000 francs résultant de la participation à des grandes loteries autorisées selon la LGA, et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés selon la LGA,

kter. * les gains issus de petits jeux autorisés selon la LGA,

l. * la solde des pompiers de milice pour les services liés à l'accomplissement de la mission fondamentale des pompiers (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions d'urgence pour le sauvetage, la lutte contre l'incendie, la défense générale contre les dommages, la gestion des dommages élémentaires et similaires) jusqu'à concurrence de 5400 francs par an; sont exclus les allocations forfaitaires pour cadre, les allocations fonctionnelles ainsi que les indemnités pour travaux administratifs et pour services rendus volontairement par les pompiers,

m. * les gains individuels provenant de loteries et de jeux d'adresse pour la promotion des ventes, qui ne sont pas soumis à la LGA selon l'article 1, alinéa 2d et e, dans la mesure où le seuil de 1100 francs n'est pas dépassé,

n. * les revenus en vertu de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés du 19 juin 2020.

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