§ 29 Loi fiscale (LF) (StG) - Revenus provenant de la prévoyance

1. Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, des institutions de prévoyance professionnelle et des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les indemnités en capital et le remboursement des dépôts, primes et cotisations.

2. Sont notamment considérés comme revenus de la prévoyance professionnelle les prestations provenant de caisses de prévoyance, d'assurances d'épargne et de groupe ainsi que de polices de libre passage.

3. Les revenus provenant des rentes viagères ainsi que des charges viagères sont imposables à 40 pour cent.

4. § 31 alinéa b est réservé.

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