§ 28 Loi fiscale (LF) (StG) - Propriété immobilière

1. Sont imposables les revenus provenant de biens immobiliers, en particulier

a. tous les revenus provenant de la location, de la sous-location, de l'usufruit ou de toute autre utilisation,

b. la valeur locative des biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers, mis à la disposition du contribuable pour son usage propre en raison de la propriété ou d'un droit d'usage gratuit,

c. les revenus tirés des contrats de droit de superficie,

d. les revenus provenant de l'exploitation de gravier, de sable et d'autres éléments du sol.

2. La valeur locative doit être fixée de manière modérée en tenant compte de la promotion de la propriété et de l'autoprécaution. Elle s'élève à 70 % du loyer moyen du marché. Le loyer moyen du marché correspond au loyer moyen pouvant être obtenu dans un emplacement comparable pour des objets locatifs comparables.

3. ...

4. La valeur locative des biens immobiliers que des personnes imposables occupent de manière permanente à leur domicile est réduite de façon appropriée sur demande si, par rapport aux moyens dont disposent les personnes imposables et les autres personnes vivant dans le même ménage pour couvrir les coûts de la vie, elle entraîne de manière permanente une charge excessive. Le Conseil d'État règle les détails.

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