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§ 260 Loi fiscale (LF) (StG)

Dispositions finales - Impôt fédéral direct
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§ 260 StG

1. L'impôt fédéral direct des personnes physiques est établi annuellement à partir de l'année civile 2001.

2. La déduction des charges extraordinaires survenues durant les années 1999 et 2000 se fait à partir du revenu imposable ayant servi de base à la période fiscale 1999/2000. Les évaluations déjà exécutoires sont révisées en faveur de la personne assujettie à l'impôt.

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