§ 25 Loi fiscale (LF) (StG) - Activité indépendante

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et forestière, d'une profession libérale ainsi que de toute autre activité lucrative indépendante.

2. Font également partie des revenus d'une activité lucrative indépendante tous les gains en capital réalisés lors de la cession, de l'exploitation ou de la réévaluation comptable des actifs d'entreprise. Assimilée à une cession est le transfert des actifs d'entreprise dans le patrimoine privé ou dans des entreprises ou établissements à l'étranger. Sont considérés comme des actifs d'entreprise tous les biens qui servent entièrement ou principalement à l'activité lucrative indépendante. Il en va de même pour les participations d'au moins 20 pour cent au capital social ou au capital de base d'une société ou coopérative, dans la mesure où le ou la propriétaire les déclare comme actifs d'entreprise au moment de l'acquisition. § 25b demeure réservé.

3. Pour les contribuables qui tiennent une comptabilité régulière, § 72 s'applique par analogie.

4. Les gains en capital au sens de l'alinéa 2 sur les terrains agricoles et forestiers sont imposables à concurrence de la différence entre la valeur fiscale déterminante et les coûts d'investissement.

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