§ 229 Loi fiscale (LF) (StG) - Prescription de l'action publique

1. La prescription de la poursuite des infractions fiscales expire après 15 ans, à compter du moment où l'auteur ou l'auteure a exécuté le dernier acte répréhensible.

2. La prescription ne se produit plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'expiration du délai de prescription.