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§ 227 Loi fiscale (LF) (StG) - Relation avec le Code pénal suisse

Impôts d'État - Droit pénal fiscal - Infractions fiscales
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§ 227 CPS · Relation avec le Code pénal suisse

1. Les dispositions générales du Code pénal suisse sont applicables dans la mesure où la présente loi n'en dispose pas autrement.

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