§ 225 Loi fiscale (LF) (StG) - Fraude fiscale

1. Quiconque, dans le but de commettre une fraude fiscale, utilise des documents falsifiés, altérés ou contenant des informations mensongères pour tromper, ou utilise des impôts prélevés à la source à son propre bénéfice ou à celui d'une autre personne alors qu'il est responsable de leur prélèvement, sera puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende. Une peine conditionnelle peut être assortie d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs.

2. La condamnation pour fraude fiscale reste réservée.

3. Si une auto-dénonciation est effectuée conformément à l'article 211 paragraphe 3 ou à l'article 217a paragraphe 1, il sera renoncé à poursuivre pénalement toutes les autres infractions commises dans le but de cette fraude fiscale. Cette disposition est également applicable dans les cas prévus à l'article 213 paragraphe 3 et aux articles 217a paragraphes 3 et 4.

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