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§ 224 Loi fiscale (LF) (StG)

Impôts d'État - Droit pénal fiscal - Fraude fiscale - Référence
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§ 224 StG

1. Les amendes et les frais imposés dans la procédure pénale fiscale sont perçus conformément aux §§ 189 et suivants.

2. La prescription de la perception est régie par le § 143.

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