§ 223 Loi fiscale (LF) (StG)

1. La poursuite pénale pour fraude fiscale consommée se prescrit dix ans après la fin de la période fiscale, pour laquelle la personne assujettie à l'impôt n'a pas été ou a été incomplètement taxée, ou lorsque la retenue fiscale à la source n'a pas été effectuée légalement, ou dix ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle un remboursement indu ou une remise injustifiée a été obtenu, ou lorsque des valeurs successorales ont été dissimulées ou détournées lors de la procédure d'inventaire.

2. La poursuite pénale pour tentative de fraude fiscale se prescrit six ans après la clôture définitive de la procédure dans laquelle il a été tenté de frauder le fisc.

3. La prescription ne prend plus effet si l'autorité compétente a rendu une décision avant l'expiration du délai de prescription.

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