§ 222 Loi fiscale (LF) (StG) - Recours Juridique

1. La personne concernée peut faire opposition par écrit contre la décision d'amende dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

2. Un recours contre la décision sur opposition peut être formé devant le Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

3. Sous les conditions de l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990, la personne concernée, le Service des contributions du canton et l'Administration fédérale des contributions peuvent former un recours en matière de droit public contre la décision du Tribunal cantonal devant le Tribunal fédéral.

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